Contester un PV : Les solutions

Comment contester un PV

 

On reçoit le plus souvent un avis de contravention ou procès-verbal dit “PV” lorsqu’on commet une infraction routière ( soit pour excès de vitesse, car on a dépassé le km autorisé, soit abus de l’alcool, soit pour avoir oublié de mettre son ceinture, brûlé le feu rouge,  . Ces contraventions sont emises

 

  • Soit  par les radars feux rouges, il en existe à peu 700 en France.

 

  • Soit par les radars automatiques ( les radars fixes, cabines, discriminants, tronçons),  il en existe 4600 sur le territoire mais néanmoins il reste un casse tête pour les automobilistes car même en conduisant prudemment il n’est pas facile de les éviter.

 

Les contravention sont classés en 4 classes selon les infractions commises. Ces infractions entraînent une amende forfaitaire sans peine complémentaire. Cette sanction s’applique que  les contraventions entraînent ou non un retrait des points du permis de conduire.

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Les contraventions classées en 4 classes selon les infractions

 

  • Contraventions de 1ère classe :
    • Défaut de paiement sur un stationnement payant. 
    • Le cas d’un feux de position non-conformes

 

  • Contraventions de 2er classe :
    • Changement de direction sans clignotant 
    • Non paiement d’un péage d’absence
    • Certificat d’assurance valide sur le pare-brise 
    • Arrêt ou stationnement gênant

 

  • Contraventions de 3e classe :
    • Excès de vitesse à 20 km/h ( pour une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h) 
    • Freins défectueux

 

  • Contravention de 4e classe :
    • Usage d’un téléphone tenu en main 
    • Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
    • Stationnement très gênant ( sur les voies réservées au bus, sur les trottoirs sauf pour les 2 ou 3 roues, sur les places réservées aux handicapés) 
    • Conduite sans ceinture de sécurité, lorsqu’on a un pare-brise ou vitres latérales avant trop teintées (sauf motif médical)
    • Refus de priorité non respect d’un feu rouge ou d’un stop
    • Franchissement ou chevauchement d’une ligne de conduite
    • Absence de visite technique périodique
    • Conduite en état d’ébriété
    • Circulation en sens interdit
    • Circulation sans éclairage
    • Absence de certificat d’immatriculation
    • Non justification d’une assurance

 

La notification d’une contravention se fait soit par une interpellation, soit par PV électronique, enfin soit par contrôle automatisé.

L’interpellation est fait par les forces de l’ordre au moment de l’infraction routière; un avis de contravention et une carte de paiement sont remis directement à l’automobiliste interpellé. Dans l’avis de contestation, il y’a le montant de l’amende, celui de la majoration de l’amende en cas d’absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les modalités de contestation.  

Le PV électronique est une sorte de notification d’une contravention due à une infraction de la route. Il est adressé directement au titulaire du certificat d’immatriculation et un simple avis d’information est souvent déposé sur le pare-brise du conducteur.

Le contrôle automatisé est une notification de l’infraction routière constaté par un radar (fixe, feu rouge, cabine…). L’avis de contravention et une carte de paiement sont alors envoyés  au titulaire d’immatriculation par courrier.

 

Attention : Toutes les infractions interpellées par une contravention n’entraînent pas la perte de points de permis. En plus, le retrait de points dépend de l’infraction encourue qui est classée selon les contraventions qui peut aller du 1er classe au 4e classe. Il est important de savoir que les forces de l’ordre, ni la justice ne décident du nombre de point retiré. Leur rôle est de faire appliquer la loi car les règles sont déjà établies par le code de la route ; à chaque infraction correspond un nombre de points.

Ainsi, selon le législateur pour les contraventions sur les infraction comme :

  • Dépassement de moins 20 km/h de la vitesse maximale autorisé
  • et Chevauchement d’une ligne continue.

Ces infractions entraînent la perte d’1 points sur le permis de conduire.

 

Pour les contraventions sur les infractions comme :

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 km/h

 

  • Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé

 

  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute.

Ces infractions constatées entraînent la perte de 2 points sur le permis de conduire.

 

Pour les contraventions sur les infractions suivantes :

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h
  • Dépassement dangereux
  • Non-respect des distances de sécurité entre véhicules
  • Infraction par arrêt ou stationnement dangereux
  • Circulation sur la partie gauche d’une chaussée à double sens
  • Franchissement d’une ligne continue (Il y a franchissement lorsque la ligne continue est franchie par la totalité du véhicule)
  • Changement de direction sans avertir
  • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
  • Non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’une moto
  • Usage d’un téléphone tenu à la main
  • Visionnage d’un écran de télévision
  • Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.

Ces Infractions entraînent un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

 

Pour les contraventions sur les infractions suivantes :

  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
  • Non-respect de la priorité (véhicule, piéton…)
  • Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant
  • Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
  • Infraction au code de la route en circulation en sens interdit.

Ces infraction entraînant la perte de 4 points sur le permis de conduire.

 

Pour la contravention sur l’infraction suivante : c’est à dire conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et moins de 0,8 g/l de sang. Cela entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Autres infractions avec les délits suivants :

  • Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée
  • Homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
  • Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8g/l dans le sang
  • Conduite en état d’ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre aux vérifications de l’alcoolémie
  • Conduite après consommation de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux vérifications de la présence de stupéfiants
  • Infraction grave : délit de fuite
  • Refus d’obtempérer aux ordres d’un agent donnant l’ordre de s’arrêter, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
  • Gêne ou entrave volontaire à la circulation
  • Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
  • Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
  • Usage d’un détecteur de radar

 

Le montant de la contravention dépend de la date de son paiement. Il existe 3 montants de contravention :

 

  • le montant minoré s’applique aux infractions au code de la route des 2e, 3e et 4e classes 
  • le montant normal s’applique lorsque les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont dépassés ou qu’il n’y a pas de montant minoré 
  • le montant majoré est dû en l’absence de paiement ou de contestation du montant normal d’une contravention dans les délais

 

Comment contester un PV

contester pv

Verbalisé, vous êtes convaincu d’être dans votre bon droit. car vous contester la validité du contenu du PV, soit votre véhicule a été volé, photo floue, etc.

Dans ce genre des cas, vous devez demander la photo, car comme les plus souvent les radars flash l’arrière de la voiture, donc ne peut en aucun cas montrer que c’est vous qui conduisait la voiture. Il est nécessaire de réclamer la photo avant toute contestation, surtout si vous n’étiez pas au volant.

Si la photo vous constater que la photo est floue ou que vous n’apparaissez pas, vous pouvez démontrer qu’il ne s’agissait pas de vous au volant en niant.

Les radars automatiques que ça doit les lasers, ou doppler tous doivent être soumis à une vérification périodique annuelle. Et cela doit indiquer sur l’avis de contravention, c’est à dire doit être actualisé et portée sur le PV. Si vous ne constatez une irrégularité genre si le PV est du 9 septembre 2008 et que la date de vérification du radar est du 1 septembre 2007 et vous avez en amont vous vous êtes assuré que la vérification annuelle n’a pas été réalisée dans le temps. Vous devez alors envoyer un courrier en citant l’article 10 de l’arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d’utilisation des cinémomètre.

Lorsque le PV présente une irrégularité sur la forme, il est possible de contester. Dans le cas contraire, il est vaut mieux de payer.Dans ce cas pour amener toute la chance de vos côtés, vous devriez examinez bien la contravention.  Les avis de contravention doivent comporter un certain nombre d’indications.

Si le PV ne comporte pas ces indications. Cela peuvent être une cause d’annulation d’un PV comme :

  • Erreur sur le numéro d’immatriculation
  • Erreur de date
  • Absence de signature de l’agent verbalisateur
  • Adresse imprécise du lieu de l’infraction
  • Un PV peut également être annulé s’il existe une confusion entre la vitesse réelle et la vitesse retenue
  • Omission de la mention d’un arrêté préfectoral
  • Absence d’identification du radar ou lorsque les agents ont noté leur position au lieu de la position du radar

Attention : le PV reste néanmoins valable si la qualification de l’infraction n’apparaît pas ou si l’horodateur ne prenait pas votre monnaie ou carte de crédit. Si vous remarquez une ou des erreurs sur votre contravention, présentez-les devant un juge, mais ne les indiquez pas dans votre lettre de contestation, au risque de voir votre PV corrigé.

Il se peut que l’amende soit  valable, mais l’infraction que vous avez commis à entraîner un retrait de point; vous pouvez contester le retrait.

Sachez qu’un ‘automobiliste doit être informé du retrait de points. Ainsi l’absence d’information entraîne la nullité du retrait. Dans la pratique, l’avertissement est donné soit sur la feuille volante « information concernant le permis de conduire », soit par oral et en cochant la case « retrait de points » sur le PV ou en y apposant un « Oui ». Cela doit être indiqué sur le PV.

Le fait d’avoir payé l’amende ne constitue pas une preuve pour l’administration concernée pour justifier le retrait de vos points . Vous avez selon la loi,  2 mois pour un recours auprès du ministre de l’Intérieur.

Lorsque vous trouvez dans votre boite lettre une amende forfaitaire majorée, sans avoir eu connaissance de l’originale ( amende minorée), vous devez alors rapidement écrire à l’officier du Ministère Public à la préfecture de police.

Dans le courrier que vous allez envoyer, vous devrez rédiger une  lettre motivée, accompagnée de l’avis de l’amende forfaitaire majorée et de tous les arguments disponibles et les preuves pouvant appuyer les raisons de votre contestation (exemple : vous ne l’avez jamais trouvé sur le pare-brise, vol de votre voiture, changement d’adresse mais la carte grise mise à jour tardivement).

 

Bonjour, Je m’appelle Laura et je suis journaliste de presse. Ma passion ? Ecrire des articles sur tout types de sujets !

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